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TVA intracommunautaire FR56424871978

 

COORDONNÉES

Conformément à l'article 6 de la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sont mentionnées aux utilisateurs du site www.industripack.bzh l'identité des intervenants sur la réalisation et le suivi du présent site web :

Le propriétaire/éditeur est une société, connue sous le nom commercial Agence GAP

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L'hébergeur est une personne morale: OVH

 

CONDITIONS générales de vente

 

Article 1- Application des conditions générales

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui sont systématiquement communiquées à tout acheteur avant passation de commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable au vendeur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 2 – Prise de commande

Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être invoquées par lui.

Les commandes prises par un représentant n’engagent la société INDUSTRIPACK qu’en cas de confirmation écrite de la direction du vendeur.

Une commande ne peut être validée par la direction que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et avait spontanément respecté les conditions de règlement convenues.

Le client est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande ou la signature d’un écrit.

En toute hypothèse, l’expédition de la marchandise, ou la mise en fabrication de produit spécifique vaut acceptation du vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé, par celui-ci, sans l’accord écrit du vendeur.

Article 3 – Prix

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.

Toutefois, le vendeur se réserve la possibilité de facturer à la date de livraison, en cas de report de délai excédant cinq semaines (5), du fait du client.

En outre, les prix sont susceptibles de majoration en cas d’importante variation des facteurs économiques entre la date de passation de la commande et la date de livraison.

Les prix sont indiqués hors taxes et droits.

Tous impôts, droits, prestations, sont en sus à la charge de l’acquéreur.

En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur l’acheteur.

Article 4 – Transport

Les frais de transport sont toujours supportés en sus par le client.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quelque soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non.

L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s(il y a lieu, d’émettre toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé et ce dans les délais légaux.

Article 5 – Livraison – Exécution – Délai

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur.

Le dépassement des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres événements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, et d’une manière générale tout événement échappant à la volonté du vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 – Réclamations

Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à formuler de façon précise auprès du transporteur, avec double au vendeur.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition doivent être adressées par écrit au siège d’INDUSTRIPACK dans les 72 heures de la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction du vendeur.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes précises, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

Article 7 – Garantie

Une garantie éventuelle prend effet à partir de la mise à disposition des produits.

La garantie est exclue :

Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur

Si le vice résulte d’une intervention ou d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers.

Si le problème provient d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par l’acheteur.

Si le vice constaté résulte de la force majeure.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par l’acheteur.

Le client s’engage à tenir à disposition du vendeur, ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de trente jours (30) à compter de la date de réception de la réclamation par la direction du vendeur.

Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du vendeur, la garantie est limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

Article 8 – Retour

Une marchandise ne peut être retournée au vendeur qui si les modalités et délais de réclamation ont été respectés, et après accord écrit d’INDUSTRIPACK.

Le retour s’effectue toujours aux frais, risques et périls du client.

En cas de retour sans accord préalable, la marchandise sera tenue à disposition du client, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au vendeur.

Article 9 – Conditions de paiement – Lieu

Le règlement des marchandises intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services.

Les produits sont payables à 30 jours date de facture, et sans escompte, sauf stipulation contraire précisée sur l’accusé de réception de commande, le devis ou l’offre, ou encore des les conditions particulières.

Pour les ventes à l’étranger et dans les DOM-TOM, le paiement s’opère à la commande.

Encas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque par exemple, mais l’encaissement effectif, à la date convenue.

Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

Article 10 – Retard défaut de paiement - Pénalités

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application d’une pénalité de retard au taux d’une fois et demi (1.5 fois) le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.

En outre, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable ou/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15% des sommes en souffrance.

En toute hypothèse, l’intégralité des honoraires et frais de procédure sont à la charge du débiteur qui s’engage au règlement.

A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes les plus anciennes.

Article 11 – Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, ou par traite payable à vue ou avalisée, avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit.

Le client s’engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait être réclamée, dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues.

A défaut, la commande pourra être réputée résiliée aux torts de l’acheteur, avec toutes les conséquences que cela emporte.

Article 12 – Réserve de propriété

Tous les produits restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et y accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. Jusqu’à cette date, et à compter de la livraison, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport. Il lui incombera de prendre toutes dispositions utiles et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.

En cas de paiement échelonné, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens, aux frais et risques de l’acheteur, jusqu’à l’exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

L’acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

L’acheteur peut revendre les biens dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l’échéance. Il s’engage à communiquer spontanément au vendeur les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux. L’acheteur informera le vendeur dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.

Article 13 – Résolution du contrat – Clause pénale

En cas de non respect de ces engagements par l’acheteur, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises. Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts.

A titre de clause pénale, l’acheteur défaillant sera redevable, au minimum, d’une pénalité égale à 20% du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus normalement restituables, étant minorés d’autant.

Article 14 – Tribunaux compétents

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, le Tribunal de Commerce de LORIENT (56) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction.

 

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